ARTICLE 1 – OBJET

Ce document a pour objet la présentation des Conditions Générales de Vente à distance (CGV) du site internet villa-bastille.com, qui  expose les œuvres et stages de Patrick Fouilhoux, artiste-peintre, demeurant 103 av de Saint-Mandé 75012 Paris, Siret : 387 858 194 00039
Les CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur ce site internet.

Sur ce site, les termes “nous”, «notre», «nos», «mes» et «mon», «  atelier de peinture Patrick Fouilhoux »font référence à Patrick Fouilhoux. Nous proposons ce site web et tous les services afférents pour vous, l’utilisateur, sous réserve de votre acceptation de l’ensemble des “Conditions Générales de Vente et d’Utilisation” énoncées ci-dessous.

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros, et, sauf indication contraires, frais de traitement et d’expédition inclus.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de l’Atelier de peinture Patrick Fouilhoux.

Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Nous nous réservons le droit de modifier les prix de nos produits à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de l’Atelier de peinture Patrick Fouilhoux jusqu’au paiement complet du prix.

Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps

Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.

ARTICLE 3 – PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système de paiement sécurisé STRIPE.

ARTICLE 4 – COMMANDE

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Toute commande figurant sur notre site internet suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales.

Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiquée via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Vous acceptez de fournir des informations de commande et de compte à jour, complètes et exactes pour toutes les commandes passées sur notre boutique. Vous vous engagez à mettre à jour rapidement votre compte et vos autres informations, y compris votre adresse e-mail, vos numéros de cartes de crédit et dates d’expiration, pour que nous pussions compléter vos transactions et vous contacter si nécessaire.

Nous nous réservons la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d’approvisionnement, d’indisponibilité du produit, soit à un problème concernant la commande reçue.

Dans le cas où nous modifierions une commande ou si nous venions à l’annuler, nous pourrions tenter de vous avertir en vous contactant à l’e-mail et/ou à l’adresse de facturation/au numéro de téléphone fourni au moment où la commande a été passée.

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Adresse de livraison :
L’adresse de livraison pourra être différente de celle mentionnée pour la facturation.
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande.

Responsabilité de l’acheteur :
Les marchandises voyagent dans tous les cas aux risques et périls de l’acheteur, auquel il appartient en cas de manquement ou d’avarie, de faire toutes les réserves sur le bon de livraison.
Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le client lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
A la livraison, le client devra vérifier le contenu, la conformité et l’état du ou des produits avant de signer l’accusé de réception du colis. S’il constate des anomalies, il doit refuser la livraison du colis ou émettre des réserves manuscrites, précises et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du colis. Une copie nous sera adressée.

L’atelier de Patrick Fouilhoux ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas :
– de retard de livraison du transporteur
– perte du colis par le transporteur
– de cas de force majeure
– de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications,
– en cas d’inondation, d’incendie, ou de guerre
La responsabilité de Patrick Fouilhoux sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande.

Congés ou déplacement professionnel :
Aucune expédition ne pourra être réalisée pendant les périodes d’absence pour congés ou déplacement professionnel.

Réception de la marchandise :
L’acheteur est invité à envoyer un email à Patrick Fouilhoux : villa.bastille@gmail.com, afin de confirmer la bonne réception et le bon état du colis.

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, certificat d’authenticité). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, l’ Atelier de Peinture Patrick Fouilhoux procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande , par virement bancaire ou  via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

(Exceptions au droit de rétractation :article L.121-21-8 du Code de la Consommation)

ARTICLE 8 – GARANTIE

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
En tout état de cause, chaque réalisation étant réalisée de façon artistique en pièce unique, ne pourra être échangée ou remboursée sous prétexte d’une non-conformité de dimensions ou de non-conformité visuelle.
– En ce qui concerne les dimensions : une tolérance de variation devra être acceptée en tant que telle. Les dimensions annoncées sur le site demeurent à caractère indicatif. Une variation de quelques centimètres peut être remarquée.
– En ce qui concerne le visuel : les couleurs des photos présentées sur le site sont corrigées pour reflètent au mieux les couleurs réelles mais elles peuvent néanmoins comporter des différences de teinte avec la réalité. L’acheteur s’engage à accepter ces différences de tonalités, et une œuvre ne saurait donc faire l’objet d’un retour sous prétexte de différences dans les nuances de coloris entre l’œuvre expédiée et l’œuvre visualisée sur le site.

En cas de mise en œuvre de la garantie, le client retournera, à ses frais, le produit, après en avoir fait la demande écrite et après acceptation de Patrick Fouilhoux, en y joignant l’original de la facture. A réception et après vérification, le produit sera remboursé dans un délai de 30 jours, par virement bancaire.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous éléments et œuvres du site villa-bastille.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Patrick Fouilhoux.

Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, les œuvres ou éléments du site qu’ils soient logiciels ou visuels, sans autorisation expresse de l’artiste.

ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont rédigées en langue française et soumises et interprétées en vertu des lois françaises en vigueur. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

ARTICLE 11 – PARUTION SUR INTERNET

Il peut être mis en place des liens vers d’autres sites Web ou d’autres sources Internet. Toutefois, n’étant pas l’éditeur de ces sites, Patrick Fouilhoux ne peut en contrôler le contenu et ne pourrait en aucun cas être tenu pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de cookies ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.
Patrick Fouilhoux ne saurait être responsable de tout dommage direct ou indirect résultant ou consécutif à la diffusion par une personne tierce d’un virus par l’intermédiaire de notre site et susceptible d’infecter votre système informatique ou la configuration informatique de votre ordinateur à la suite de votre connexion à ce site, à l’utilisation de ce site, à la navigation sur ce site, au téléchargement de tout ou partie du contenu du site.

ARTICLE 12 – REVALORISATION DES CGV

Patrick Fouilhoux se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.